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Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du Secrétariat d'État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d'État du Canada, du Multiculturalisme et de la C[ ]

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DECRET TRANSFERANT MINISTRE AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE MINISTRE SANTE ATTRIBUTIONS CONFEREES LOI SANCTIONS ADMINISTRATIVES PECUNIAIRES MATIERE AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE CE QUI TRAIT LOI PRODUITS ANTIPARASITAIRES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL ENSEMBLE ATTRIBUTIONS CONFEREES CERTAINES LOIS
DECRET TRANSFERANT MINISTRE COMMUNICATIONS ATTRIBUTIONS RESPONSABILITE DIRECTION EXPOSITIONS INTERNATIONALES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE COMMUNICATIONS MINISTRE MULTICULTURALISME CITOYENNETE CERTAINES ATTRIBUTIONS SECRETARIAT ETAT CANADA DEGROUPANT MINISTERES SECRETARIAT ETAT CANADA MULTICULTURALISME CITOYENNETE COMMUNICATIONS
DECRET TRANSFERANT MINISTRE EMPLOI IMMIGRATION MINISTRE TRAVAIL TOUS POUVOIRS DEVOIRS FONCTIONS MINISTERE EMPLOI IMMIGRATION SOUS CERTAINES ATTRIBUTIONS
DECRET TRANSFERANT MINISTRE ENERGIE MINES RESSOURCES ENSEMBLE ATTRIBUTIONS CONFEREES MINISTRE FORETS REGROUPEMENT MINISTERE ENERGIE MINES RESSOURCES MINISTERE FORETS SOUS AUTORITE MINISTRE ENERGIE MINES RESSOURCES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES ATTRIBUTIONS MINISTRE AFFAIRES INDIENNES NORD CANADIEN CE QUI TRAIT ADMINISTRATION PROGRAMME PAIEMENTS TRANSFERT GOUVERNEMENTS TERRITORIAUX
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES MINISTRE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES ENSEMBLE ATTRIBUTIONS CONFEREES LOI ASSURANCE SERVICE CIVIL MINISTERE DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES RESPONSABILITE EGARD SECTEUR ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT TRAIT APPLICATION LOI ASSURANCE SERVICE CIVIL LEQUEL FAIT PARTIE BUREAU SURINTENDANT INSTITUTIONS FINANCIERES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES MINISTRE INDUSTRIE ENSEMBLE ATTRIBUTIONS RELATIVEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL PROVINCE QUEBEC RESPONSABILITE AGENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CANADA REGIONS QUEBEC
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES MINISTRE INDUSTRIE ENSEMBLE ATTRIBUTIONS RELATIVEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL PROVINCE QUEBEC RESPONSABILITE BUREAU FEDERAL DEVELOPPEMENT REGIONAL (QUEBEC)
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES MINISTRE REVENU NATIONAL ENSEMBLE ATTRIBUTIONS CONFEREES LOI TAXE ACCISE SAUF CELLES PARAGRAPHES 59(1) (3.1) PARTIE I MINISTERE REVENU NATIONAL RESPONSABILITE EGARD SECTEUR ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT TRAIT APPLICATION PARTIE I LOI TAXE ACCISE LEQUEL FAIT PARTIE BUREAU SURINTENDANT INSTITUTIONS FINANCIERES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE FINANCES MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL MINISTRE EMPLOI IMMIGRATION CERTAINES ATTRIBUTIONS EGARD CERTAINS PROGRAMMES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE INDUSTRIE MINISTRE AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE ATTRIBUTIONS CONFEREES LOI EMBALLAGE ETIQUETAGE PRODUITS CONSOMMATION CE QUI TRAIT ALIMENTS
DECRET TRANSFERANT MINISTRE INDUSTRIE MINISTRE FINANCES ATTRIBUTIONS SOUS CERTAINS ARTICLES LOI
DECRET TRANSFERANT MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE MINISTRE FINANCES ENSEMBLE ATTRIBUTIONS RELATIVEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL PROVINCE QUEBEC RESPONSABILITE BUREAU FEDERAL DEVELOPPEMENT REGIONAL (QUEBEC)
DECRET TRANSFERANT MINISTRE PATRIMOINE CANADIEN MINISTRE TRAVAUX PUBLICS SERVICES GOUVERNEMENTAUX RESPONSABILITE EGARD BUREAU INFORMATION CANADA
DECRET TRANSFERANT MINISTRE REVENU NATIONAL ATTRIBUTIONS CONFEREES MINISTRE INDUSTRIE LOI CESSION DROIT REMBOURSEMENT MATIERE IMPOT
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL ATTRIBUTIONS MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE CE QUI TRAIT CERTAINES ENTENTES
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL ATTRIBUTIONS MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE RELATIVEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL PROVINCE QUEBEC
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL ATTRIBUTIONS MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE VISEES REGLEMENT ASSURANCE-PRET REGION ATLANTIQUE RELATIVEMENT PROJETS PROVINCE QUEBEC
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL ATTRIBUTIONS MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE VISES REGLEMENT EXPANSION PROJETS PROVINCE QUEBEC
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL MINISTRE INDUSTRIE SCIENCES TECHNOLOGIE RESPONSABILITE BUREAU FEDERAL DEVELOPPEMENT REGIONAL (QUEBEC)
DECRET TRANSFERANT MINISTRE SANTE NATIONALE BIEN-ETRE SOCIAL MINISTRE TRAVAIL ENSEMBLE ATTRIBUTIONS RELATIVEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL PROVINCE QUEBEC RESPONSABILITE BUREAU FEDERAL DEVELOPPEMENT REGIONAL (QUEBEC)
DECRET TRANSFERANT PREMIER MINISTRE PRESIDENT CONSEIL TRESOR RESPONSABILITE EGARD RESEAU LEADERSHIP
DECRET TRANSFERANT PREMIER MINISTRE VICE-PREMIER MINISTRE MINISTRE ETAT RESPONSABILITE EGARD BUREAU CANADA MILLENAIRE
DECRET TRANSFERANT RESPONSABILITE EGARD DIRECTION PRIVATISATION DIRECTION SERVICES INTEGRES BUREAU PRIVATISATION AFFAIRES REGLEMENTAIRES MINISTERE FINANCES RESPONSABILITE EGARD DIRECTION AFFAIRES REGLEMENTAIRES SECRETARIAT CONSEIL TRESOR
DECRET TRANSFERANT SECRETAIRE ETAT CANADA CERTAINES ATTRIBUTIONS MINISTRES EMPLOI IMMIGRATION SOLLICITEUR GENERAL CANADA MULTICULTURALISME CITOYENNETE AYANT TRAIT IMMIGRATION CITOYENNETE AINSI QUE TRANSFERT SECRETARIAT ETAT CANADA CERTAINS SECTEURS PUBLICS RELATIFS CE SUJET
DECRET TRANSFERANT SECRETARIAT ETAT CANADA RESPONSABILITE EGARD CERTAINS SECTEURS ADMINISTRATION PUBLIQUE TRANSFERANT SECRETAIRE ETAT CANADA RESPONSABILITE MINISTRE MULTICULTURALISME CITOYENNETE MINISTRE COMMUNICATIONS REGROUPEMENT MINISTERE SECRETARIAT ETAT CANADA MINISTERE MULTICULTURALISME CITOYENNETE MINISTERE COMMUNICATIONS SOUS AUTORITE SECRETAIRE ETAT CANADA
DECRET TRANSFERANT SOLLICITEUR GENERAL CANADA ATTRIBUTIONS MINISTRE AFFAIRES INDIENNES NORD CANADIEN EGARD PROGRAMME SERVICES POLICE INDIENNE
DECRET TRANSFERT ATTRIBUTIONS CONSEIL BANDE INDIENNE SECHELTE
DECRET TRANSFERT SIEGE SOCIAL CORPORATION DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENTS CANADA
DECRET TRIBUNAL
DECRET UTILISATION ARMOIRIES DRAPEAU QUEBEC
DECRET VEHICULES TRANSPORT AUTOMOBILE
DECRET VENTE ACTIONS HOTELS CN INC CANADIAN NATIONAL HOTELS (MONCTON) LTD
DECRET VENTE ACTIONS NOROUESTEL INC
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Date de modification :: 2024-04-29

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